Le dictionnaire d’InCité

Publié le 26 janvier 2012

Expropriation, convention publique d’aménagement, OPAH et PNRQAD… Autant de concepts juridiques et d’acronymes urbanistiques à étudier quand on parle de rénovation urbaine.

ANAH : Agence nationale de l’habitat. Etablissement public de l’Etat financé par des ressources budgétaires et fiscales qui aide les propriétaires privés en subventionnant les travaux d’amélioration de leur logements.

ANRU : Agence Nationale pour la rénovation urbaine. Les « zones ANRU » (zones où le marché immobilier présente un besoin manifeste de revitalisation) permettent aux particuliers remplissant certaines conditions de pouvoir investir dans l’immobilier avec un taux de TVA préférentiel de 5,5% au lieu de 19,6%.

CPA : Convention Publique d’Aménagement signée en 2002 entre la mairie et la SEM In Cité . Ce contrat confie la réalisation de l’opération d’aménagement du centre historique de Bordeaux à In Cité et donne la marche à suivre. Sorte de mode d’emploi d’In Cité.

DIA : Déclaration d’intention d’aliéner. Rédigée par le notaire du propriétaire désireux de vendre un bien immobilier ou foncier, elle informe la mairie de l’intention de vendre pour qu’elle puisse préempter si elle le souhaite.

DUP : Déclaration d’Utilité Publique. La DUP est le préalable nécessaire à la procédure d’expropriation. Acte pris par le préfet après enquête attestant qu’il y a bien utilité publique à exproprier. L’utilité publique est une notion vague dans le droit administratif. Le juge l’apprécie au cas par cas. La mise en place d’une DUP de restauration immobilière entraîne pour le propriétaire l’obligation d’effectuer tous les travaux prévus dans la DUP, sous peine d’expropriation. Elle peut être étendue à un immeuble, à un îlot d’immeubles ou à l’ensemble d’un périmètre (PRI). Dans le PRI Saint-Michel, la DUP est valable 5 ans et est renouvelable une fois. Elle a été prise en 2007, est valable jusqu’en 2012 mais peut-être renouvelée jusqu’en 2017 maximum.

Expropriation : Procédure qui permet à une personne publique (l’Etat, les collectivités locales) de contraindre une personne privée à céder son bien moyennant le versement d’une indemnité. Pour exproprier, il faut qu’il y ait utilité publique.

Logement insalubre : Logement qui présente un danger pour la santé de ses occupants et/ou de ses voisins. L’insalubrité d’un logement est évaluée suivant une liste de 29 critères concernant l’hygiène ou la santé. Cette notion relève du service communal de l’hygiène qui est seul habilité à apprécier l’insalubrité et à engager les procédures adéquates.

Loi Malraux (1962) : Elle institue un secteur sauvegardé au sein de certaines villes. Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans ces zones, qui effectuent des travaux en vue de leur restauration, de déduire l’intégralité de leur coût de leur revenu imposable, une fois la restauration achevée. L’économie d’impôt est fixée à 40% des travaux plafonnée à 100 000 euros de travaux.

Loyer conventionné : Le propriétaire s’engage à pratiquer un loyer plafond et à attribuer le logement à une famille qui relève d’un plafond de ressources. En contrepartie de cette obligation, des aides publiques (défiscalisation et/ou subventions pour les travaux de rénovation) sont versées au propriétaire.

Loyer libre : Loyer fixé au bon vouloir du propriétaire bailleur, souvent alignés sur les prix du marché.

Loyer social ou très social: Loyer fixé selon un barème en fonction du revenu imposable des ménages. Il permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers de 45 %.

OPAH : Opération programmée d’amélioration de l’habitat. Convention passée entre une commune, un établissement public de coopération intercommunale, l’Etat, la région et l’Anah en vue de requalifier et de réhabiliter un quartier bâti. Des aides financières sont alors accordés aux investisseurs pour améliorer (faire des travaux) les logements existants en fonction des engagements qu’ils prennent pour les loyers de sortie. Plus le loyer est social, plus les subventions sont fortes parce que le loyer est faible.

PNRQAD : Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il doit permettre de résorber l’habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de lutter contre la précarité énergétique tout en préservant la mixité sociale. Un appel à candidatures a permis de retenir 87 projet dont celui du Centre historique de Bordeaux. L’Etat et ses opérateurs, l’ANAH et l’ANRU ont mobilisé 380 millions d’euros sur trois ans.

Préemption : Droit qui permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien immobilier ou foncier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien, la mairie a 2 mois pour dire si elle souhaite acheter ou pas.

PRI : Périmètre de Restauration Immobilière. Zone délimitée par la collectivité locale dans laquelle les travaux de remise en état de certains immeubles sont déclarés d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral. Les immeubles situés dans le PRI sont éligibles aux aides de l’OPAH.

Réhabilitation : La réhabilitation désigne l’action de réaliser des travaux importants dans un bâtiment existant pour le remettre en bon état. Il s’agit souvent d’une remise aux normes de sécurité et de confort dans un bâtiment qui n’est plus apte à remplir ses fonctions dans de bonnes conditions. On parle de réhabilitation lourde lorsque l’on ne conserve que la structure (changement fréquent de l’organisation générale du bâtiment). Dans le cas de travaux moins importants (conservation de l’organisation et de la plupart des murs de cloisonnement) il s’agit d’une réhabilitation légère.

Rénovation : La rénovation est l’action de détruire un bâtiment pour en reconstruire un neuf. Ce terme est souvent utilisé pour parler de réhabilitation, alors que ces deux notions sont sensiblement différentes dans le cadre du renouvellement urbain. C’est une notion politique qui se rapporte à l’ANRU. Cette dernière vise à reconstruire sur des espaces urbains déjà existants.

Requalification : c’est un terme global qui fait référence à la modification de l’urbanisme d’un quartier, à travers des aménagements paysagers, la création de rues, d’espaces publics, la destruction et la construction de bâtiments… En gros, c’est un programme d’embellissement.

SEM : Société d’économie mixte. Société anonyme régie par le droit privé dont le capital est détenu majoritairement par une personne publique (ici, InCité est détenue par la CUB et la Ville de Bordeaux et dans un moindre mesure par la Caisse d’Epargne et la Caisse des Dépôts et Consignation et la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux). Ce statut permet à la collectivité publique actionnaire de faire primer l’intérêt général tout en offrant la souplesse d’action d’une entreprise privée.

>> Retrouvez notre dossier sur InCité :

- Onze questions/réponses pour tout comprendre sur le fonctionnement d’InCité

Brune Daudré et Béatrice Fainzang

2 Commentaires de cet article

  1. chartier grimaud Says:

    Volet chasse aux opposants:
    Rappelons pour rafraichir les mémoires:
    Condamnation de l’ancien directeur d’IN CITE monsieur Alain de CHILLY
    en mars 2009 pour dénonciation calomnieuse envers Madame claire CHARTER
    GRIMAUD.,sur le fondement 7OO du code de procédure civile.

  2. chartier grimaud Says:

    Mon commentaire est en attente de modération depuis le 2 février.
    L’information qu’il contient est publique c’est un rappel de condamnation par le tribunal de l’ex directeur d’IN CITE.
    L’audience était publique.
    L’information est non seulement légitime mais utile pour tous ceux qui consultent le blog.
    La vérité est publique l’information est dûe à tous.

1 Rtroliens pour cet article

  1. Les dessous d’InCité | Saint-Mich', le blog dit:

    [...] société a de multiples casquettes. InCité aide des propriétaires à faire des travaux, achète, préempte, ou exproprie. Elle revend ensuite les immeubles à des particuliers ou à des bailleurs sociaux, ou en garde [...]

Laisser un commentaire